Le règlement d’une succession

Le règlement complet d’une succession est propre à chaque dossier. En tout état de cause, un délai de 6 mois s’impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession (délai d’un an pour un défunt décédé hors de France). En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale.

Pour autant, il existe des grandes étapes qui s’appliquent à toutes les successions et qu’il est bon de connaître. À travers ce court article, nous allons répondre à quelques questions pour vous guider : Comment s’opère une succession ? Quelles sont les grandes phases d’une succession ?

Le règlement d’une succession comprend 4 grandes étapes

1. Le notaire établit l’acte de notoriété
2. Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt
3. Le notaire accomplit les formalités fiscales liées au décès
4. Le notaire rédige un acte de partage des biens de succession
5. Conclusion

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1. Le notaire établit l’acte de notoriété

L’acte de notoriété liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.
Pour l’établir, le notaire a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc..).

Si le défunt avait rédigé un testament qu’il avait conservé à son domicile, il doit être remis au notaire pour pouvoir être appliqué.

Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de savoir si des dispositions (testament, donation entre époux) ont été prises par le défunt.

2. Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt

Le bilan complet du patrimoine du défunt comprend l’identification et la valorisation des biens du défunt (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles…), ainsi que les dettes.

A cet effet, les héritiers doivent lui communiquer l’ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne, factures, offres de prêt…) permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).

Le notaire peut consulter le fichier FICOBA pour obtenir des informations sur les comptes bancaires ouverts au nom de défunt et le fichier FICOVIE, sous réserve d’être mandaté par un potentiel bénéficiaire, pour identifier les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt au profit de son client.

Le notaire rédige, selon les cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.

3. Le notaire accomplit les formalités fiscales liées au décès

• Établissement et publication au Service de la publicité foncière d’une attestation immobilière pour les immeubles, dans le mois et au plus tard, dans les quatre mois du jour où le notaire a été requis (décret 55-22 du 4 janv. 1955, art. 33). L’attestation n’est pas nécessaire si le notaire établit et publie un acte de partage dans les dix mois du décès (D. 55-22, 4 janv. 1955, art. 29, al. 4).
• Rédaction de la déclaration de succession, document obligatoire même s’il n’y a aucun droit à payer. Par exception, les héritiers en ligne directe (les enfants par exemple), le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € (3 000 € pour les successions hors ligne directe) et qu’ils n’ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré.
• Dépôt de la déclaration et le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès (un an si le décès a eu lieu hors de France).
• Demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.

A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.

4. Le partage

Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il leur est conseillé d’en organiser la gestion dans une convention notariée : durée (limitée à 5 ans et renouvelable), droits et devoirs de chacun, désignation d’un éventuel mandataire… 

Mais si l’indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent décider de partager les biens en tout ou partie. En principe, le partage peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l’amiable.

En cas de désaccord persistant (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), le notaire ne peut pas trancher le litige opposant les héritiers, qui doivent alors s’adresser au juge judiciaire, ce qui entraîne des délais et des frais supplémentaires.

Conclusion

Comme souvent en gestion de patrimoine, l’accompagnement est crucial. Il est important de s’entourer des bonnes personnes pour avoir des réponses claires et rapides à ses questions. L’avantage de faire appel à une structure organisée comme la maison de conseil en gestion de patrimoine Loup des Steppes, c’est que nous avons développé des partenariats avec les meilleurs conseils (avocats spécialisés, notaires, expert-comptable). Vous aurez, à tout moment, un interlocuteur dédié qui saura faire la synthèse et coordonner les différents professionnels intervenants.

Notre cabinet est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer.

William Gabel,
Gérant fondateur

Source de cet article : notaires.fr