Vous êtes pacsé(e) ou vous envisagez d’officialiser votre union via un Pacte civil de solidarité (Pacs) ? Ce dernier vous offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Pour cela, il est nécessaire de le combiner avec un testament.
Au programme
- Le Pacs, c’est quoi ?
- Quel est le statut du partenaire de Pacs en cas de décès ?
- Quel est l’intérêt de rédiger un testament pour des partenaires de Pacs ?
- Quels sont les droits du partenaire survivant sur le logement ?
- Conclusion : pourquoi nous consulter dans le cadre d’un Pacs ?
Temps de lecture : 5 minutes
Le Serment d’amour (vers 1771)
Artiste : Jean-Honoré Fragonard, exposé au Musée du Louvre.
1. Le Pacs, c’est quoi ?
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. L’enregistrement des Pacs établis entre les partenaires s’effectue en mairie. Vous pouvez préférer que votre Pacs soit rédigé sur mesure par un notaire. Ainsi ils bénéficient des conseils d’un professionnel averti et sont assurés que les clauses de leur contrat sont adaptées à leur situation familiale et patrimoniale.
La mention du Pacs, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
2. Quel est le statut du partenaire de Pacs en cas de décès ?
Les partenaires doivent savoir que la signature d’une convention de Pacs ne les protège pas en cas de décès. Ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre et ne peuvent prétendre à la pension de réversion.
Le Pacs prend automatiquement fin au décès d’un des partenaires et le survivant récupère seulement ses biens personnels et sa part dans les biens indivis.
Pour remédier à cette situation, il existe une solution : rédiger un testament.
3. Quel est l’intérêt de rédiger un testament pour des partenaires de Pacs ?
La rédaction d’un testament permet de donner des droits dans sa succession à son partenaire de Pacs.
Le testament doit être manuscrit, daté et signé de la main du testateur pour être valable ou être rédigé par un notaire.
En l’absence d’enfant, le testateur peut léguer à son partenaire tous ses biens.
En présence d’un ou de plusieurs enfants, ces derniers appelés héritiers réservataires ont droit à une part légale dans la succession de leur parent : la moitié en présence d’un enfant, 1/3 chacun s’ils sont deux et les ¾ s‘ils sont trois et plus.
Important : les partenaires de Pacs sont exonérés de droits de succession sur les biens reçus dans la succession de leur compagne/compagnon.
4. Quels sont les droits du partenaire survivant sur le logement ?
En cas de location, le partenaire survivant possède un droit exclusif sur le bail s’il en était co-titulaire.
Si le défunt était le seul titulaire du bail, le survivant peut demander un transfert du bail.
En cas d’achat de leur résidence par les 2 partenaires, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il a la possibilité d’en demander l’attribution préférentielle lors du partage des biens contre le versement d’une soulte (une somme d’argent).
Lorsque le défunt était seul propriétaire du logement, le partenaire survivant n’a pas de droit de propriété sur celui-ci. Toutefois, s’il constituait la résidence principale des partenaires, la loi lui accorde le droit d’y rester pendant l’année suivant le décès, aux frais de la succession.
Le défunt a également pu prévoir le legs de ce logement à son partenaire dans un testament. Si sa valeur excède la quotité disponible, le survivant devra indemniser les enfants s’il y en a.
Conclusion : pourquoi nous consulter dans le cadre d’un Pacs ?
Comme souvent en gestion de patrimoine, l’accompagnement est crucial. Il est important de s’entourer des bonnes personnes pour avoir des réponses claires et rapides à ses questions. L’avantage de faire appel à une structure organisée comme la maison de conseil en gestion de patrimoine Loup des Steppes, c’est que nous avons développé des partenariats avec les meilleurs conseils (avocats spécialisés, notaires, expert-comptable).
Notre cabinet vous propose un rendez-vous chez notre partenaire notaire avec aide à la rédaction du testament et réponse à vos questions patrimoniales, le tout pour un forfait fixe de 100 €.
William Gabel,
Gérant fondateur
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